Les règlements communaux
Dans notre société, la loi permet de fixer cette limite et son application doit garantir l'égalité de traitement entre les assujettis. Toute communauté de personnes a en effet besoin de règles bien définies pour garantir le respect de chacun. Au niveau communal, la législation s'exprime sous la forme de règlements, adoptés par l'Assemblée communale puis approuvés par l'autorité cantonale.
Seuls les règlements signés et approuvés, se trouvant au bureau communal font force de loi. Les règlements ci-dessous ne sont reproduits qu'à titre indicatif.
Merci de votre compréhension !
Liste des règlements
- Règlement de police du 15.12.2008
- Règlement d'organisation du conseil communal du 06.09.2021 et ses annexes
- Règlement concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et des constructions du 30.05.2022
- Règlement sur le financement de l'équipement de détail des zones à bâtir du 14.12.2009
- Règlement relatif à la gestion des déchets du 02.12.1999
- Règlement d'exécution relatif à la gestion des déchets
- Règlement des finances
- Règlement relatif aux heures d'ouverture des commerces
- Statuts de l'Association des communes pour l'organisation et la gestion de la défense incendie et des secours du district de la Broye (ADIS-Broye)
- Règlement relatif à la distribution d'eau potable du 17.12.2007 et du 20.12.2010
- Règlement relatif à l'évacuation et à l'épuration des eaux du 18.12.2006 et du 20.12.2010
- Règlement sur les conditions d'acquisition et de perte du droit de cité communal du 20.12.2010
- Règlement du cimetière du 19.05.2008
- Règlement du centre sportif de St-Aubin du 09.11.2004
- Annexe au règlement du centre sportif de St-Aubin du 09.11.2004
- Règlement sur la détention et l'imposition des chiens du 18.12.2017
- Règlement scolaire du 17.05.2021
- Règlement communal concernant la mise à disposition et le subventionnement des places d'accueil extrafamilial de jour
- Règlement relatif à la participation communale aux coûts des contrôles et soins dentaires scolaires du 16.12.2019