Les taxes et émoluments
La gestion des déchets
La taxe de base pour les ménages est fixée comme suit:
- Fr. 70.-- par ménage d'une personne
- Fr. 100.-- par ménage de deux personnes et plus
- Fr. 100.-- par ménage pour les résidences secondaires
L'évacuation et l'épuration des eaux
Taxe unique de raccordement:
- Pour un fonds construit situé dans la zone à bâtir
Fr. 17.-- par m2 de surface de la parcelle multipliée par l'indice d'utilisation fixé pour la zone à bâtir considérée.
Taxe périodique de base:
- Fr. 0.30 par m2 de la surface de la parcelle x l'indice d'utilisation
ou - Fr. 0.15 par m2 de la surface de la parcelle pour les zones industrielles avec coefficient de masse.
Le service du feu
- Fr. 100.-- de taxes pour toutes les personnes qui ne sont pas incorporées et soumises à l'obligation de faire le service
- Des exonérations sont possibles (voir article 26 al. 3 des statuts d'ADIS-Broye)
La distribution d'eau potable
Le tarif applicable au service des eaux est le suivant:
- Eau de construction:
Fr. 200.-- pour une villa ou constructions similaires
Fr. 500.-- pour un locatif, bâtiments industriels ou similaires
- Taxes de raccordement:
Fonds construit (bâtiment):
Fr. 20.-- selon plan d'affectation de zones avec indice d'utilisation.
Indice forfaitairement fixé à 0.5 pour bâtiments hors-zone ou zones sans indice d'utilisation.
Agrandissement ou transformation:
Fr. 20.-- m2 de surface supplémentaire utilisable.
Fonds non raccordés, mais raccordables:
Fr. 10.-- selon plan d'affectation de zones avec indice d'utilisation.
- Abonnement annuel de base:
Fr. 35.-- par ménage - Location annuelle du compteur:
Fr. 18.-- conduite 1/2 ou 3/4 " (pouce)
Fr. 24.-- conduite 1"
Fr. 36.-- conduite 1 1/4"
Fr. 48.-- conduite 1 1/2"
Fr. 60.-- conduite 2" - Consommation d'eau:
Fr. 1.20 le m 3 - Taxe annuelle de défense contre l'incendie:
Fr. 20.-- minimum, soit 0.2 pour mille de la valeur fiscale des immeubles bâtis
Taxes et émoluments spéciaux
Impôt sur les appareils de divertissement et sur les appareils automatiques de distribution
- Fr. 100.-- par an et par appareil de divertissement.
- Fr. 100.-- par an et par appareil automatique de distribution.
- Fr. 400.-- par an et par appareil à sous avec possibilité de gain.
Impôt sur les chiens
Le montant de l'impôt est de Fr. 50.-- par chien et par année.